Abrogé27 février 1986
Créé le 18 janvier 1955
Les marchandises visées au présent décret, destinées à l'exportation, pourront être vendus sous les dénominations légalement admises par les pays destinataires.
Décret n°55-76 du 14 janvier 1955
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 février 1986
En vigueur du mardi 18 janvier 1955 au mercredi 26 février 1986