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Décret n°55-76 du 14 janvier 1955

Article 5

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Article 5

Est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, mode de présentation, d'étalage ou d'étiquetage, document publicitaire susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature des matières premières mises en oeuvre, la composition, les procédés d'apprêts, de fabrication et de finition, ainsi que sur la provenance des produits visés au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 1986

Créé le 18 janvier 1955 · Abrogé le 27 février 1986

Est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, mode de présentation, d'étalage ou d'étiquetage, document publicitaire susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature des matières premières mises en oeuvre, la composition, les procédés d'apprêts, de fabrication et de finition, ainsi que sur la provenance des produits visés au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 février 1986

En vigueur du mardi 18 janvier 1955 au mercredi 26 février 1986

Source : Légifrance