Abrogé27 mai 2003
Créé le 28 mai 1955
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-723 du 22 mai 1955
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du samedi 28 mai 1955 au lundi 26 mai 2003