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Décret n°55-723 du 22 mai 1955

Article 5

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Article 5

Le secrétariat général permanent ne comporte pas d'emploi de fonctionnaires titulaires. Il dispose d'agents recrutés sur contrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 28 mai 1955 au lundi 26 mai 2003

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