Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mai 1955
Le secrétariat général permanent ne comporte pas d'emploi de fonctionnaires titulaires. Il dispose d'agents recrutés sur contrats.
Décret n°55-723 du 22 mai 1955
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 28 mai 1955 au lundi 26 mai 2003