Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mai 1955
Le président et les membres du haut comité sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres. Leurs fonctions sont renouvelables.
Décret n°55-723 du 22 mai 1955
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 28 mai 1955 au lundi 26 mai 2003