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Décret n°55-687 du 21 mai 1955

Article 7

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Article 7

Si le conseil général n'a pas statué avant le 1er novembre 1955 (1) sur la répartition des dépenses d'aide sociale entre le département et l'ensemble des communes, celle-ci est effectuée comme suit :

- Groupe II : départements : 50 % ;

communes : 50 % ; - Groupe III : départements : 25 % ;

communes : 75 %.

(1) Décret du 9 mai 1956, art. 2 :

"La date limite du 1er novembre 1955 impartie au conseil général par les articles 6 et 7 du décret susvisé du 21 mai 1955, pour procéder à la répartition des dépenses de l'exercice 1956, est reportée à la date légale de clôture de la première session ordinaire de 1956."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 1983

Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 24 décembre 1983

Si le conseil général n'a pas statué avant le 1er novembre 1955 (1) sur la répartition des dépenses d'aide sociale entre le département et l'ensemble des communes, celle-ci est effectuée comme suit :

- Groupe II : départements : 50 % ;

communes : 50 % ; - Groupe III : départements : 25 % ;

communes : 75 %.

(1) Décret du 9 mai 1956, art. 2 :

"La date limite du 1er novembre 1955 impartie au conseil général par les articles 6 et 7 du décret susvisé du 21 mai 1955, pour procéder à la répartition des dépenses de l'exercice 1956, est reportée à la date légale de clôture de la première session ordinaire de 1956."

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 1983

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au vendredi 23 décembre 1983

Source : Légifrance