Si le conseil général n'a pas statué avant le 1er novembre 1955 (1) sur la répartition des dépenses d'aide sociale entre le département et l'ensemble des communes, celle-ci est effectuée comme suit :

- Groupe II : départements : 50 % ;

communes : 50 % ; - Groupe III : départements : 25 % ;

communes : 75 %.

(1) Décret du 9 mai 1956, art. 2 :

"La date limite du 1er novembre 1955 impartie au conseil général par les articles 6 et 7 du décret susvisé du 21 mai 1955, pour procéder à la répartition des dépenses de l'exercice 1956, est reportée à la date légale de clôture de la première session ordinaire de 1956."