Article précédent

Article suivant

Décret n°55-687 du 21 mai 1955

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les communes dont le contingent était supporté par le département au-delà des limites autorisées par l'article 2 du présent décret devront, au plus tard en 1960, assumer la charge qui leur incombe.

A titre transitoire, le département pourra supporter au maximum :

En 1956, 80 p. 100 ;

En 1957, 60 p. 100 ;

En 1958, 40 p. 100 ;

En 1959, 20 p.

100 de cette charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 décembre 1983

Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 24 décembre 1983

Les communes dont le contingent était supporté par le département au-delà des limites autorisées par l'article 2 du présent décret devront, au plus tard en 1960, assumer la charge qui leur incombe.

A titre transitoire, le département pourra supporter au maximum :

  • En 1956, 80 p. 100 ;
  • En 1957, 60 p. 100 ;
  • En 1958, 40 p. 100 ;
  • En 1959, 20 p.

100 de cette charge.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 1983

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au vendredi 23 décembre 1983

Source : Légifrance