Créé le 22 mai 1955 · En vigueur du 11 mai 1956 au 23 décembre 1983
Dépenses du groupe II :
départements 50 à 90 p. 100 ;
communes : 50 à 10 p. 100.
Dépenses du groupe III :
départements 25 à 80 p. 100 ;
communes : 75 à 20 p. 100.
//Complété par le décret 275 du 24 mars 1977 :
Les dépenses d'aide sociale laissées à la charge des collectivités locales de Paris sont réparties chaque année par décision du conseil de Paris exerçant les attributions dévolues aux conseils généraux, selon les proportions ci-dessous :
Dépenses du groupe II :
départements : 5 p. 100 à 50 p. 100 ;
communes : 95 p. 100 à 50 p. 100.
Dépenses du groupe III :
départements : 5 p. 100 à 50 p. 100 ;
communes : 95 p. 100 à 50 p. 100.//