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Décret n°55-687 du 21 mai 1955

Article 4

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Article 4

L'article 2 du décret du 17 novembre 1954 n'est pas applicable au département de la Seine.

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Abrogé24 décembre 1983

Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 24 décembre 1983

L'article 2 du décret du 17 novembre 1954 n'est pas applicable au département de la Seine.

Relations

cite

cite  Décret 1954-11-17 ART. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 1983

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au vendredi 23 décembre 1983

Source : Légifrance