Abrogé24 décembre 1983
Créé le 22 mai 1955
L'article 2 du décret du 17 novembre 1954 n'est pas applicable au département de la Seine.
Décret n°55-687 du 21 mai 1955
Article 4
Effets de cet article
cite
Décret 1954-11-17 ART. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 décembre 1983
En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au vendredi 23 décembre 1983
L'article 2 du décret du 17 novembre 1954 n'est pas applicable au département de la Seine.