Décret n°55-662 du 20 mai 1955

Article 9

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Article 9

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 février 2000

Créé le 20 mai 1955 · Abrogé le 11 février 2000

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 février 2000

En vigueur du vendredi 20 mai 1955 au jeudi 10 février 2000

Source : Légifrance