Décret n°55-662 du 20 mai 1955

Article 6

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Article 6

Sont exonérées des droits et taxes perçus par les régies des contributions indirectes, de l'enregistrement, des domaines et du timbre, les ventes d'énergie électrique, effectuées par les producteurs dont les installations sont visées à l'article 1er.

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Abrogé11 février 2000

Créé le 20 mai 1955 · Abrogé le 11 février 2000

Sont exonérées des droits et taxes perçus par les régies des contributions indirectes, de l'enregistrement, des domaines et du timbre, les ventes d'énergie électrique, effectuées par les producteurs dont les installations sont visées à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 février 2000

En vigueur du vendredi 20 mai 1955 au jeudi 10 février 2000

Source : Légifrance