Décret n°55-622 du 22 mai 1955

Article 4

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Article 4

Ces décrets fixeront également les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages seront affectés à la dotation des caisses. Au cas où ces excédents et bonis ne seraient pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en serait attribué à d'autres organismes d'aide sociale.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ces décrets fixeront également les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages seront affectés à la dotation des caisses. Au cas où ces excédents et bonis ne seraient pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en serait attribué à d'autres organismes d'aide sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 17 juin 1992 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 16 juin 1992

Source : Légifrance