Créé le 22 mai 1955 · En vigueur du 17 juin 1992 au 31 décembre 2000
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 17 juin 1992 au dimanche 31 décembre 2000
Ces décrets fixeront également les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages seront affectés à la dotation des caisses. Au cas où ces excédents et bonis ne seraient pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en serait attribué à d'autres organismes d'aide sociale.
En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 16 juin 1992
Ces décrets fixeront également les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages seront affectés au développement de leur action charitable. Au cas où ces excédents et bonis ne seraient pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en serait attribué à d'autres organismes d'aide sociale.