En vigueur depuis le 22 mai 1955
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.
Décret n°55-622 du 22 mai 1955
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.
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En vigueur depuis le 22 mai 1955
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.
cite
En vigueur depuis le dimanche 22 mai 1955
Source : Légifrance