Décret n°55-622 du 22 mai 1955

Article 5

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Article 5

Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.

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En vigueur depuis le 22 mai 1955

Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.

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