Créé le 22 mai 1955
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.
Décret n°55-622 du 22 mai 1955
Article 5
Effets de cet article
cite
Loi 1851-06-24
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 mai 1955
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.