Décret n°55-622 du 22 mai 1955

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'administration ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

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Abrogé1 janvier 2001

En vigueur du 22 mai 1955 au 24 janvier 1984, puis du 17 juin 1992 au 31 décembre 2000

Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'administration ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 17 juin 1992 au mercredi 3 juillet 1996

Modifié depuis le mercredi 25 janvier 1984

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance