Créé le 22 mai 1955 · En vigueur du 4 juillet 1996 au 31 décembre 2000
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au dimanche 31 décembre 2000
Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'administration ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
En vigueur du mercredi 17 juin 1992 au mercredi 3 juillet 1996
Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'administration ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 24 janvier 1984
L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'administration ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et, en outre, en ce qui concerne la caisse de crédit municipal de Paris sur rapport du ministre de l'intérieur.