En vigueur du 22 mai 1955 au 24 janvier 1984, puis du 17 juin 1992 au 31 décembre 2000
Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'administration ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.