a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°55-604 du 20 mai 1955
Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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Créé le 22 mai 1955
Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
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Créé le 22 mai 1955
Un décret fixera les modalités d'exécution du présent décret et les mesures transitoires relatives notamment à l'application d la limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l'article 26 du présent décret.
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2 cités
En vigueur depuis le dimanche 22 mai 1955
Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30