Créé le 22 mai 1955
Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Décret n°55-604 du 20 mai 1955
Article 29
Effets de cet article
cite
Loi 1925-07-17 art. 2, art. 3, art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 mai 1955
Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.