Abrogé1 janvier 1986
Abrogé par Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Créé le 22 mai 1955
Chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance jugeant commercialement établit un règlement intérieur pour l'application des dispositions du présent décret et des décrets pris pour son application.