Décret n°55-603 du 20 mai 1955

Article 16

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Article 16

Chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance jugeant commercialement établit un règlement intérieur pour l'application des dispositions du présent décret et des décrets pris pour son application.

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En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 31 décembre 1985

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