Décret n°55-603 du 20 mai 1955

Article 15

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Article 15

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives au présent décret ; des mesures spéciales pourront être édictées pour l'Algérie.

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En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 31 décembre 1985

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