Abrogé1 janvier 1986
Abrogé par Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Créé le 22 mai 1955
Les personnes inscrites sur les listes visées à l'article 1er sont groupées en une association nationale constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901. Cette association nationale, dont les statuts sont approuvés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comporte des compagnies régionales non dotées de la personnalité civile, dont chacune correspond à un ou plusieurs ressorts de cour d'appel.