Section précédente
Décret n°55-471 du 30 avril 1955
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1955
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre
Section I. - Dispositions générales
Section II. - De la revision du cadastre
Section III. - De la réfection du cadastre
Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses