Décret n°55-351 du 2 avril 1955

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La concession de garanties autres que les grosses hypothécaires doit être au préalable spécialement autorisée par le ministre des finances.

L'autorisation ne peut être accordée que si la réalisation éventuelle du gage ne peut ni gêner la marche de la société, ni empêcher l'entreprise de tenir l'un de ses engagements.

Dans le cas où l'emprunt n'est pas garanti par les prêts hypothécaires relatifs aux contrats qui ont fait l'objet d'une attribution, les fonds provenant de l'emprunt peuvent, avec autorisation spéciale du ministre des finances, n'être pas affectés au fonds de répartition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 1955

La concession de garanties autres que les grosses hypothécaires doit être au préalable spécialement autorisée par le ministre des finances.

L'autorisation ne peut être accordée que si la réalisation éventuelle du gage ne peut ni gêner la marche de la société, ni empêcher l'entreprise de tenir l'un de ses engagements.

Dans le cas où l'emprunt n'est pas garanti par les prêts hypothécaires relatifs aux contrats qui ont fait l'objet d'une attribution, les fonds provenant de l'emprunt peuvent, avec autorisation spéciale du ministre des finances, n'être pas affectés au fonds de répartition.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1955

Source : Légifrance