Décret n°55-351 du 2 avril 1955

Article 13

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Article 13

Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 3 avril 1955 · Dernière version le 23 février 2007

Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

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En vigueur depuis le vendredi 23 février 2007

En vigueur du dimanche 3 avril 1955 au jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance