En vigueur depuis le 3 avril 1955 · Dernière version le 23 février 2007
Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Décret n°55-351 du 2 avril 1955
Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 avril 1955 · Dernière version le 23 février 2007
Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
En vigueur depuis le vendredi 23 février 2007
En vigueur du dimanche 3 avril 1955 au jeudi 22 février 2007
Source : Légifrance