Décret n°55-351 du 2 avril 1955

Article 1

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Article 1

Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 3 avril 1955

Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1955

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