En vigueur depuis le 3 avril 1955
Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°55-351 du 2 avril 1955
Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.
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En vigueur depuis le 3 avril 1955
Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1955
Source : Légifrance