Abrogé1 janvier 2015
Créé le 8 février 1955
Le ministre du logement et de la reconstruction, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.