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Décret n°55-216 du 3 février 1955

Article 2

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Article 2

Le ministre du logement et de la reconstruction, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 février 1955 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le ministre du logement et de la reconstruction, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 février 1955 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance