Créé le 8 février 1955 · Abrogé le 1 janvier 2015
Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers de charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation doivent obligatoirement comporter celles des clauses types annexées au présent décret relatives à l'opération objet de la cession.