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Décret n°55-216 du 3 février 1955

Article 1

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Article 1

Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers de charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation doivent obligatoirement comporter celles des clauses types annexées au présent décret relatives à l'opération objet de la cession.

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Créé le 8 février 1955 · Abrogé le 1 janvier 2015

Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers de charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation doivent obligatoirement comporter celles des clauses types annexées au présent décret relatives à l'opération objet de la cession.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 février 1955 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance