Abrogé3 octobre 1980
Créé le 8 septembre 1956
Des arrêtés du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées pourront imposer des mesures complémentaires de sécurité aux prescriptions du présent décret dans les établissements où l'on fabrique, charge, encartouche des substances explosives particulièrement sensibles.