Décret n°55-1188 du 3 septembre 1955

Article 30

Abrogé3 octobre 1980

Créé le 8 septembre 1956

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 1980

En vigueur du samedi 8 septembre 1956 au jeudi 2 octobre 1980