Abrogé4 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001
Créé le 18 juin 1976
Le juge de l'application des peines visite au moins une fois par an les divers centres établis dans son ressort et ouverts aux personnes mentionnées au 6., 7. et 8. de l'article 46 ci-dessus.