Décret n°54-883 du 2 septembre 1954

Article 46-2

Créé le 18 juin 1976

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel se trouve le centre est consulté avant la signature de la convention liant au département le centre d'hébergement et de réadaptation sociale privé lorsqu'il a vocation à accueillir les personnes mentionnées au 6., 7. et 8. de l'article 46 ci-dessus.

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Abrogé depuis le mercredi 4 juillet 2001

Abrogé parDécret n°2001-576 du 3 juillet 2001art. 14 (Ab) JORF 4 juillet 2001

En vigueur du vendredi 18 juin 1976 au mardi 3 juillet 2001

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel se trouve le centre est consulté avant la signature de la convention liant au département le centre d'hébergement et de réadaptation sociale privé lorsqu'il a vocation à accueillir les personnes mentionnées au 6., 7. et 8. de l'article 46 ci-dessus.