Section précédente
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Chapitre 2 : Dispositions particulières aux mineurs
Abrogé26 octobre 2004
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du vendredi 10 septembre 1954 au lundi 25 octobre 2004
Chapitre 2 : Dispositions particulières aux mineurs
Section 1 : Dispositions communes et prise en charge des frais de placement
Section 2 : Dispositions propres aux mineurs, grands infirmes et allocation spéciale