Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 21 janvier 1954
Dans chaque département, le préfet fixe sur proposition du directeur départemental de la santé, qui prend l'avis du comité départemental de transfusion sanguine, la circonscription des postes de transfusion sanguine, et, s'il y a lieu, les attributions supplémentaires qui pourraient leur être confiées en vertu de l'article 18 ci-après.
Ces dispositions ne deviennent définitives qu'après approbation du ministre de la santé publique et de la population.
Ces dispositions ne deviennent définitives qu'après approbation du ministre de la santé publique et de la population.