Décret n°54-65 du 16 janvier 1954

Article 28

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Article 28

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mai 2003

Créé le 21 janvier 1954 · Abrogé le 27 mai 2003

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 21 janvier 1954 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance