Abrogé27 mai 2003
Créé le 21 janvier 1954
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-65 du 16 janvier 1954
Article 28
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 21 janvier 1954 au lundi 26 mai 2003