Créé le 1 janvier 1954 · En vigueur depuis le 1 novembre 2006
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006
Les inspecteurs ⏺ de l'éducation nationale chargés de circonscription sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.
En vigueur du samedi 26 mai 1990 au mardi 31 octobre 2006
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationalesont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de ⏺ leurs déplacementspar l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1954 au vendredi 25 mai 1990
Les inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires et inspectrices départementales des écoles maternelles sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de tous leurs déplacements, qu'il s'agisse de leur service normal ou de l'application des lois des 21 et 28 septembre 1951 susvisées, par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.