Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954

Article 8

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Article 8

La reconnaissance du titre de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux" donnera lieu à la délivrance d'une carte spéciale, dite carte du "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux".

Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 30 août 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Carte pour les résistants des départements du Rhin et de la Moselle

Résumé. Une carte spéciale est donnée aux résistants des départements du Rhin et de la Moselle qui ont été emprisonnés, sous certaines conditions.

La reconnaissance du titre de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux" donnera lieu à la délivrance d'une carte spéciale, dite carte du "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux".

Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La carte du 'Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux' est désormais attribuée par l'autorité administrative selon un décret, sans passer par une commission interdépartementale.

En vigueur du dimanche 30 août 1959 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance