Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 30 août 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Carte pour les résistants des départements du Rhin et de la Moselle
La reconnaissance du titre de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux" donnera lieu à la délivrance d'une carte spéciale, dite carte du "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux".
Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.