Décret n°54-1277 du 24 décembre 1954

Article 7

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Article 7

Un dossier médical est tenu par le médecin compétent en vertu de l'art. 6, pour chacun des travailleurs soumis aux visites.

Ce dossier est communiqué sur demande au médecin inspecteur spécialisé en matière de pneumoconioses, au collège de médecins prévu par l'art. 9 du décret n° 47-2201 du 17 novembre 1947 modifié et aux médecins-conseils des unions régionales de sociétés de secours minières.

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Créé le 1 juillet 1955 · Abrogé le 8 septembre 1995

Un dossier médical est tenu par le médecin compétent en vertu de l'art. 6, pour chacun des travailleurs soumis aux visites.

Ce dossier est communiqué sur demande au médecin inspecteur spécialisé en matière de pneumoconioses, au collège de médecins prévu par l'art. 9 du décret n° 47-2201 du 17 novembre 1947 modifié et aux médecins-conseils des unions régionales de sociétés de secours minières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1955 au jeudi 7 septembre 1995

Source : Légifrance