Créé le 1 juillet 1955 · Abrogé le 8 septembre 1995
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1955.
Décret n°54-1277 du 24 décembre 1954
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1955.
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Créé le 1 juillet 1955 · Abrogé le 8 septembre 1995
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1955.
En vigueur du vendredi 1 juillet 1955 au jeudi 7 septembre 1995
Source : Légifrance