Décret n°54-1277 du 24 décembre 1954

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les travailleurs occupés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans un chantier de type assujetti doivent être soumis dans un délai au plus égal à six mois à compter de ladite date à une visite médicale avec examen clinique général suivie d'attestation, à moins qu'ils n'aient été précédemment soumis a une visite médicale avec examen clinique général suivie d'attestation favorable dont l'ancienneté soit inférieure à la périodicité fixée pour le type du chantier considéré.

Pour ces mêmes travailleurs, l'exploitant et le médecin compétent en vertu de l'art. 6 recueillent dans toute la mesure du possible, le premier les renseignements à porter sur la fiche, le second les éléments à insérer dans le dossier médical.

En attendant l'assujettissement des exploitations minérales par voie législative à la médecine du travail, le rôle du médecin visé à l'art. 6 est tenu par un médecin que désigne l'exploitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1955 · Abrogé le 8 septembre 1995

Les travailleurs occupés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans un chantier de type assujetti doivent être soumis dans un délai au plus égal à six mois à compter de ladite date à une visite médicale avec examen clinique général suivie d'attestation, à moins qu'ils n'aient été précédemment soumis a une visite médicale avec examen clinique général suivie d'attestation favorable dont l'ancienneté soit inférieure à la périodicité fixée pour le type du chantier considéré.

Pour ces mêmes travailleurs, l'exploitant et le médecin compétent en vertu de l'art. 6 recueillent dans toute la mesure du possible, le premier les renseignements à porter sur la fiche, le second les éléments à insérer dans le dossier médical.

En attendant l'assujettissement des exploitations minérales par voie législative à la médecine du travail, le rôle du médecin visé à l'art. 6 est tenu par un médecin que désigne l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1955 au jeudi 7 septembre 1995

Source : Légifrance