Décret n°54-1277 du 24 décembre 1954

Article 11

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Article 11

Des arrêtés du Ministre de l'Industrie et du Commerce, pris après avis de la Commission spéciale pour l'étude des questions concernant l'hygiène dans les mines et du Conseil général des mines, fixent les règles d'établissement de statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants.

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Créé le 1 juillet 1955 · Abrogé le 8 septembre 1995

Des arrêtés du Ministre de l'Industrie et du Commerce, pris après avis de la Commission spéciale pour l'étude des questions concernant l'hygiène dans les mines et du Conseil général des mines, fixent les règles d'établissement de statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1955 au jeudi 7 septembre 1995

Source : Légifrance