Créé le 1 juillet 1955 · Abrogé le 8 septembre 1995
Des arrêtés du Ministre de l'Industrie et du Commerce, pris après avis de la Commission spéciale pour l'étude des questions concernant l'hygiène dans les mines et du Conseil général des mines, fixent les règles d'établissement de statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants.