Décret n°54-1277 du 24 décembre 1954

Article 10

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Article 10

Il est interdit à tout exploitant d'occuper un travailleur dans un chantier de type assujetti sans une attestation médicale constatant qu'il est apte à y travailler.

Si le travailleur intéressé ou l'exploitant conteste l'attestation établie à la suite d'une visite médicale, il peut, dans les quinze jours qui suivent recourir à un médecin inspecteur spécialisé en matière de pneumoconioses. Ce médecin est choisi à l'amiable par les deux parties ou, à défaut d'accord, par l'ingénieur en chef des mines ; il doit déposer, dans un délai d'un mois, un rapport dont les conclusions font foi.

Le recours formulé dans un délai mentionné est suspensif. Les frais sont à la charge de l'exploitant, sauf preuve faite par ce dernier de contestation abusive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1955 · Abrogé le 8 septembre 1995

Il est interdit à tout exploitant d'occuper un travailleur dans un chantier de type assujetti sans une attestation médicale constatant qu'il est apte à y travailler.

Si le travailleur intéressé ou l'exploitant conteste l'attestation établie à la suite d'une visite médicale, il peut, dans les quinze jours qui suivent recourir à un médecin inspecteur spécialisé en matière de pneumoconioses. Ce médecin est choisi à l'amiable par les deux parties ou, à défaut d'accord, par l'ingénieur en chef des mines ; il doit déposer, dans un délai d'un mois, un rapport dont les conclusions font foi.

Le recours formulé dans un délai mentionné est suspensif. Les frais sont à la charge de l'exploitant, sauf preuve faite par ce dernier de contestation abusive.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1955 au jeudi 7 septembre 1995

Source : Légifrance