Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954

Article 1

Créé le 1 janvier 1983

La gestion des régimes obligatoires et volontaires d'assurances sociales agricoles institués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 24 mai 1951 définissant un régime transitoire d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dans ces départements est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 21 avril 2005

La gestion des régimes obligatoires et volontaires d'assurances sociales agricoles institués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 24 mai 1951 définissant un régime transitoire d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dans ces départements est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.