Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954

Article 1

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Article 1

La gestion des régimes obligatoires et volontaires d'assurances sociales agricoles institués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 24 mai 1951 définissant un régime transitoire d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dans ces départements est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.

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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 22 avril 2005

La gestion des régimes obligatoires et volontaires d'assurances sociales agricoles institués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 24 mai 1951 définissant un régime transitoire d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dans ces départements est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance