Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 18 juillet 1973 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 18 juillet 1973 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
Abrogé parDécret n°2000-389 du 4 mai 2000art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En vigueur du mercredi 18 juillet 1973 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance