A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945art. 45 (Ab)
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945art. 45 (Ab)
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945art. 45 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945art. 45 (Ab)
Source : Légifrance