Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 octobre 1953 · Abrogé le 1 janvier 2001
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent décret.
Un statut particulier du personnel des tribunaux administratifs sera établi par un règlement d'administration publique.