Décret n°53-934 du 30 septembre 1953

Article 14

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Article 14

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent décret.

Un statut particulier du personnel des tribunaux administratifs sera établi par un règlement d'administration publique.

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En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au dimanche 31 décembre 2000

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