Décret n°53-933 du 30 septembre 1953

Article 16

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Article 16

La transformation d'organismes ou d'entreprises privées existants en société professionnelle ou interprofessionnelle ne donnera lieu à aucun droit de timbre ni d'enregistrement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1953

La transformation d'organismes ou d'entreprises privées existants en société professionnelle ou interprofessionnelle ne donnera lieu à aucun droit de timbre ni d'enregistrement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1953

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