Abrogé par Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 - art. 10 (VT)
Créé le 27 septembre 1953 · Abrogé le 28 décembre 2000
Sans préjudice des dispositions du présent décret, un décret en Conseil d'Etat prescrira les règles nécessaires pour assurer la la tenue du livret de famille.