Décret n°53-914 du 26 septembre 1953

Article 9

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Article 9

Sans préjudice des dispositions du présent décret, un décret en Conseil d'Etat prescrira les règles nécessaires pour assurer la la tenue du livret de famille.

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En vigueur du dimanche 27 septembre 1953 au mercredi 27 décembre 2000

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