Abrogé par Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 - art. 10 (VT)
Créé le 27 septembre 1953 · Abrogé le 28 décembre 2000
Les administrations, services, établissements, organismes et caisses visés à l'article, ne peuvent exiger la législation ou la certification matérielle des signatures apposées, sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.