Décret n°53-914 du 26 septembre 1953

Article 8

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Article 8

Les administrations, services, établissements, organismes et caisses visés à l'article, ne peuvent exiger la législation ou la certification matérielle des signatures apposées, sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.

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Créé le 27 septembre 1953 · Abrogé le 28 décembre 2000

Les administrations, services, établissements, organismes et caisses visés à l'article, ne peuvent exiger la législation ou la certification matérielle des signatures apposées, sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.

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En vigueur du dimanche 27 septembre 1953 au mercredi 27 décembre 2000

Source : Légifrance