Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 26 septembre 1953
A défaut d'accord amiable et dans les cas prévus aux articles 23 et 24 ci-dessus des décrets en conseil d'Etat détermineront les mesures que devront prendre les exploitants pour satisfaire aux dispositions du présent décret.