Décret n°53-511 du 21 mai 1953

Article 39

Créé le 1 juin 1953

Les agents autorisés à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service pourront prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 1953