Créé le 19 juin 1964 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le règlement détermine également les conditions dans lesquelles notamment, les excédents de gestion peuvent être affectés à la constitution d'un fonds social.
Décret n°53-506 du 21 mai 1953
Article 5 BIS
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 8
En vigueur du vendredi 19 juin 1964 au mardi 30 juin 2026