Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 23 avril 1953 · Abrogé le 21 décembre 1985
Lorsqu'un assuré satisfait aux conditions prévues par la réglementation propre à un régime spécial de retraites pour avoir droit à une majoration de pension pour conjoint à charge et que, simultanément, il remplit les conditions requises pour avoir droit à un avantage de même nature au titre du régime général des assurances sociales, d'un autre régime spécial de retraites ou des dispositions des décrets n° 50-132 et 50-133 du 20 janvier 1950, il ne lui est servi que la majoration attachée à la pension calculée sur le plus grand nombre d'annuités.